CGV Ose ton Idéal Coaching

Table des matières

Article 1er Objet et champ d’application. 2

Article 2 L’achat de prestations. 2

Article 3 Documents contractuels. 2

3.1 Mentions. 2

3.2 Conclusion et modification. 3

Article 4 Conditions d’annulation. 3

4.1 Annulation / Report par le Client-consommateur. 3

4.2 Annulation / Report par le Client-professionnel 3

4.3 Annulation / Report par Ose ton Idéal Coaching. 4

Article 5 Refus d’assurer une prestation. 4

Article 6 Conditions tarifaires. 4

6.1 Mentions. 4

6.2 Conditions tarifaires pour le Client-consommateur. 5

6.3 Conditions tarifaires et pénalités de retard pour le Client-professionnel 5

Article 7 Règlement. 6

7.1 Règlement concernant le Client-consommateur. 6

7.2 Règlement concernant le Client-professionnel 7

7.3 Règlement par un financeur extérieur au Client. 7

Article 8 Propriété intellectuelle. 7

Article 9 Obligations. 8

9.1 Obligations et Responsabilité d’Ose ton Idéal Coaching. 8

9.2 Obligations du Client. 9

Article 10 Protection des données personnelles. 9

Article 11 Communication. 10

11.1 Communication concernant un Client-consommateur. 10

11.2 Communication concernant un Client-professionnel 10

Article 12 Loi applicable et juridiction. 11

Article 13 Médiation à la consommation. 11

 

 

Article 1er Objet et champ d’application

Ose ton Idéal Coaching est une entreprise individuelle dont le siège est domicilié à : Ose ton Idéal Coaching, 612 Rue de la Chaude Rivière, Shake Building, 59800 Lille – FRANCE. Elle propose des services de coaching individuel destinés à des Clients-consommateurs (B to C). Elle propose également des services de coaching individuel et collectif, ainsi que des formations à destination de Clients-professionnels (B to B).

Les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes s’appliquent à toutes les prestations de coaching et de formation proposées par Ose ton Idéal Coaching à destination de professionnels (B to B).

De fait, toute commande effectuée auprès d’Ose ton Idéal Coaching implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client. Aucune condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur ces CGV présentes, sauf acceptation formelle et écrite d’Ose Ton Idéal Coaching.

Article 2 L’achat de prestations

L’achat de prestations auprès d’Ose ton Idéal Coaching peut prendre l’une des formes suivantes :

– Un devis d’Ose ton idéal Coaching validé par le Client selon les modalités précisées sur le document

– Un bon de commande du Client émis par le Client et reprenant les mentions exactes d’un devis fourni par Ose ton Idéal Coaching

– Un Contrat de prestation de service

– Une convention de formation professionnelle

 

Article 3 Documents contractuels

3.1 Mentions

Le document contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires, les éléments suivants : nom et prénom ou raison sociale du Client, numéro de SIRET, domiciliation, nom, prénom et coordonnées professionnelles de l’interlocuteur ayant capacité à engager le client pour ledit contrat.

Pour être valide, il doit également être daté et signé par le Client et Ose ton Idéal Coaching.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

3.2 Conclusion et modification

Le Contrat est officiel une fois complété et signé par les deux parties. Chacune des parties reçoit un exemplaire original du document. Si des modifications sont décidées par le Client ou Ose ton Idéal Coaching après la signature du document contractuel, elles seront formalisées par un avenant au Contrat précédent.

Le Contrat signé par le Client et Ose ton Idéal Coaching est à transmettre par le Client à joachim@ose-ton-ideal.fr au moins deux semaines calendaires avant le début de la prestation.

Toute prestation entamée vaut acceptation des CGV présentes. Toute prestation entamée est due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

Article 4 Conditions d’annulation

4.1 Annulation / Report par le Client-consommateur

Si le Client-consommateur ne se présente pas à la prestation, de même s’il ne prévient pas de son absence a minima 2 jours ouvrés à l’avance, il sera facturé de la séance manquée. Le Client-consommateur a la possibilité de convenir avec Ose ton Idéal Coaching d’un prochain rendez-vous pour rattraper la séance manquée. Pour toute séance supplémentaire du fait d’une séance manquée et non prévenue 2 jours ouvrés à l’avance, le Client-consommateur sera facturé au tarif horaire standard. Il ne pourra pas bénéficier d’une offre de réduction, quelle qu’elle soit, pour les séances de rattrapages.

4.2 Annulation / Report par le Client-professionnel

Tout souhait d’annulation ou de report de la prestation complète ou partielle doit être au préalable demandé à Ose ton Idéal Coaching, par écrit (email à joachim@ose-ton-ideal.fr ou courrier postal avec accusé de réception à Ose ton Idéal Coaching, 612 Rue de la Chaude Rivière, Shake Building, 59800 Lille) au moins dix jours ouvrés avant le début de la prestation.

Si le Client-professionnel n’a pas informé Ose ton Idéal Coaching de l’annulation ou du report de la prestation complète dans le délai des dix jours ouvrés avant le début de la prestation, le Client-professionnel s’engage au versement de la somme de 50% du montant total de la prestation, au titre de dédit.

En cas de force majeure, prévu au sens de l’article 1218 du Code Civil, Ose ton Idéal Coaching ne réclame pas au Client-professionnel de dédit.

4.3 Annulation / Report par Ose ton Idéal Coaching

Ose ton Idéal Coaching s’engage à informer le Client-professionnel dans un délai minimum de dix jours ouvrés le report ou l’annulation de la prestation complète ou partielle.

Si Ose ton Idéal Coaching n’a pas informé le Client-professionnel de l’annulation ou du report de la prestation complète dans le délai des dix jours ouvrés avant le début de la prestation, Ose ton Idéal Coaching s’engage au versement de la somme de 50% du montant total de la prestation, au titre de dédit.

En cas de force majeure, prévu au sens de l’article 1218 du Code Civil, le Client-professionnel ne réclame pas Ose ton Idéal Coaching de dédit.

Article 5 Refus d’assurer une prestation

Si un Client a honoré soit partiellement soit aucunement une commande précédente ou si le Client connaît un litige de paiement sur une commande en cours d’administration, Ose ton Idéal Coaching se réserve le droit de suspendre une commande en cours ou à venir sans indemnité ni recours possible. Ose ton Idéal Coaching s’autorise à facturer l’intégralité de la commande en cours ou à venir et des frais engagés.

Article 6 Conditions tarifaires

6.1 Mentions

Ose ton Idéal Coaching n’étant pas soumis à la TVA, tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.

Le prix de la prestation à distance, visioconférence ou téléphone, est identique au prix de la prestation effectuée en présentiel. Il reste conforme au tarif convenu entre le Client et Ose ton Idéal Coaching lors de la signature du document contractuel.

La durée de la prestation en présentiel, visioconférence ou téléphone est décomptée à partir de l’heure du rendez-vous fixée dans le Contrat, y compris en cas de retard d’un Client-consommateur ou d’un participant d’une prestation financée par un Client-professionnel.

Le temps de préparation des prestations de coaching et de formation est inclus dans le contenu de chacune des prestations. De fait, ce temps de préparation est inclus le tarif horaire et dans les différents tarifs forfaitaires convenus entre le Client et Ose ton Idéal Coaching.

6.2 Conditions tarifaires pour le Client-consommateur

Le Client-consommateur pouvant bénéficier d’un tarif préférentiel du fait de :

– sa situation de demandeur d’emploi

– sa situation d’étudiant

– sa situation de stagiaire de la formation professionnelle

– du fait d’une offre promotionnelle temporaire d’Ose ton Idéal Coaching 

Ce client doit faire lui-même la demande à Ose ton Idéal Coaching pour en bénéficier et doit fournir à Ose ton Idéal Coaching un justificatif personnel et actualisé de sa situation. Ce document devra dater de moins de trois mois à partir de la date de la prestation. Si le Client ne fournit pas ce document au moment de la prise de rendez-vous ou le jour de la prestation, il sera facturé du tarif horaire plein. Si le Client informe Ose ton Idéal Coaching de son éligibilité à l’offre mais de son incapacité temporaire ou totale à fournir un justificatif, Ose ton Idéal Coaching se réserve le droit de ne pas lui faire bénéficier du tarif préférentiel, sans engager sa responsabilité. Le bénéficiaire dont la situation évolue doit en informer Ose ton idéal coaching qui se réserve le droit de modifier sa tarification sans recours possible.

 

6.3 Conditions tarifaires et pénalités de retard pour le Client-professionnel

Un acompte d’a minima 30% devra être versé par le Client dans un délai d’une semaine calendaire après la signature du document contractuel. Si le versement n’est pas effectué, Ose ton Idéal Coaching s’autorise à annuler la commande, sans indemnité et sans mettre en cause sa responsabilité, et à facturer le Client-professionnel pour les éventuels frais engagés.

Le prix d’une prestation peut faire l’objet d’une modification par Ose ton Idéal Coaching, lors du renouvellement d’une commande.

Le prix ne comprend pas les éventuels frais de transport et d’hébergement qui seront facturés en supplément dans le cas de prestations en présentiel et au-delà de 25 km du siège d’Ose ton Idéal Coaching.

Dans le cas où le Client souhaite bénéficier d’une réduction de sa contribution handicap en faisant appel aux services d’Ose ton Idéal Coaching, il lui reviendra à sa charge :

–  d’en faire la demande à Ose ton Idéal Coaching par écrit (mail avec accusé de réception ou courrier postal avec accusé de réception) au plus tard le 31 décembre de l’année de l’année N.

– Ose ton Idéal Coaching et le Client complèteront ensuite communément l’Attestation de Coûts de Main d’OEuvre Déductible (COMOD) d’un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH).

– Il appartient au Client d’envoyer le document à qui de droit lors de sa déclaration annuelle avant le 31 janvier N+1 au titre de l’année N, conformément à l’article de Loi suivant : https://www.dropbox.com/s/88ujsoghxvdun3d/JO%20Attestation%20COMOD.pdf?dl=0

– Il n’appartiendra pas à Ose ton Idéal Coaching le refus total ou partiel de la demande de déductibilité, pour quelque motif que ce soit.

Article 7 Règlement

7.1 Règlement concernant le Client-consommateur

Le Contrat est signé au début de la prestation. Le règlement est à effectuer en espèces, Paypal ou par chèque bancaire à l’ordre de Joachim LEVY que le Client devra remettre en mains propres à Joachim LEVY à la fin de chaque séance de coaching. Le montant du chèque et la date de son encaissement sera convenu entre le Client et Joachim LEVY, sans frais supplémentaires, en se fondant sur les conditions tarifaires fixées par Ose ton Idéal Coaching (cf. Article 6.2).

7.2 Règlement concernant le Client-professionnel

Les paiements sont à effectuer par virement bancaire ou par chèque bancaire au nom de Joachim LEVY, à l’adresse Ose ton Idéal Coaching, 612 Rue de la Chaude Rivière, Shake Building, 59800 Lille.

L’acompte d’a minima 30% devra être versé par le Client-professionnel dans un délai d’une semaine calendaire après la signature du Contrat (cf. Article 6.3).

L’intégralité de la facture devra être réglée dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la date de la facture. Le Client-professionnel ne respectant pas le délai légal de paiement sera soumis à l’application immédiate d’un intérêt de retard au taux légal majoré de trois fois le taux de l’intérêt légal. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus majorés des frais engagés par Ose ton Idéal Coaching.

Ose ton Idéal Coaching n’est soumis à aucune obligation de quelque motif que ce soit à rappeler au Client ses engagements financiers ou autres.

 7.3 Règlement par un financeur extérieur au Client

Dans le cas où le Client souhaiterait que le règlement soit effectué partiellement ou intégralement par un financeur (CPF, Opérateur de Compétences dont il dépend, entre autres), il lui appartient :

– de faire la demande de prise en charge partielle ou totale avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de la demande

– d’indiquer explicitement sur le bon de commande destiné à Ose ton Idéal Coaching sa demande de prise en charge par le ou les financeurs, le montant demandé à chacun et le montant restant à sa charge

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par le ou les financeurs qu’il aura désignés

Si Ose ton Idéal Coaching n’a pas reçu la prise en charge du ou des financeurs complémentaires au Client au premier jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du montant de la prestation.

Article 8 Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client-consommateur ou le participant à une prestation financée par un Client-professionnel ne peut pas, sauf autorisation préalable d’Ose ton Idéal Coaching :

– utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer les supports utilisés ou remis dans le cadre de la prestation

– désassembler, décompiler, traduire le support de la prestation, sauf accord préalable. d’Ose ton Idéal Coaching

– sous licencier, louer, prêter le support de la prestation

Ose ton Idéal Coaching accorde au Client-consommateur ou au participant d’une prestation financée par un Client-professionnel, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer un duplicata du document pour son usage personnel à des fins de formation, à condition que la mention des droits d’auteur d’Ose ton Idéal Coaching ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du document.

Article 9 Obligations

9.1 Obligations et Responsabilité d’Ose ton Idéal Coaching

Joachim LEVY est soumis au code de déontologie et à l’éthique de l’International Coaching Federation. De fait, dans le cadre des prestations de coaching professionnel, Ose ton Idéal Coaching est notamment tenu de respecter les engagements suivants :

– confidentialité

– non-discrimination

– obligation de moyens

– supervision

S’agissant d’une prestation intellectuelle, Ose ton Idéal Coaching n’est tenu qu’à une obligation de moyens, il n’est pas tenu à une obligation de résultats. De fait, Ose ton Idéal Coaching ne peut être tenu responsable que pour des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. Il en résulte que la responsabilité globale d’Ose ton Idéal Coaching, au titre ou à l’occasion de la prestation, serait limitée uniquement au montant total de la prestation, en cas que mauvaise exécution.

Ose ton Idéal Coaching s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables.

9.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– payer le montant de la prestation dans le délai convenu avec Ose ton Idéal Coaching

– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sauf autorisation préalable d’Ose ton Idéal Coaching

– respecter la propriété intellectuelle du travail fourni par Ose ton Idéal Coaching (cf. Article 8)

 

Article 10 Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail à joachim@ose-ton-ideal.fr ou par courrier à Ose ton Idéal Coaching, 612 Rue de la Chaude Rivière, Shake Building, 59800 Lille.

En adhérant à ces CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce qu’Ose Ton Idéal Coaching collecte et utilise ces données. Dans le cas où le Client recevrait par email des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits proposés par Ose Ton Idéal Coaching, il aurait la possibilité de se désinscrire à tout instant. Le Client devra alors cliquer sur le lien présent à la fin des emails d’Ose Ton Idéal Coaching. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Ose ton Idéal Coaching s’engage à :

– Conserver les données personnelles pendant trois ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels

– En cas de sous-traitance, Ose ton Idéal Coaching se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

 

Le Client-consommateur / le bénéficiaire d’un coaching financé par un Client-professionnel autorise Ose ton Idéal Coaching à conserver ses données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone personnel, adresse postale personnelle) sans durée limitée, à des fins d’accréditation de Joachim LEVY. Joachim LEVY s’engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales.

Si le Client-consommateur / le bénéficiaire d’un coaching financé par un Client-professionnel refuse l’utilisation de ses données à cette fin d’accréditation, il doit en informer Joachim LEVY en cochant la case indiquée sur le contrat de coaching.

Article 11 Communication

11.1 Communication concernant un Client-consommateur

Le Client-consommateur autorise Ose Ton Idéal Coaching à mettre son prénom et son témoignage sur les sites Internet et les réseaux sociaux d’Ose Ton Idéal Coaching, sans durée limitée. Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir Ose Ton Idéal Coaching par mail à joachim@ose-ton-ideal.fr

11.2 Communication concernant un Client-professionnel

Le Client-professionnel autorise sans conditions préalables Ose ton Idéal Coaching à mentionner sur l’ensemble de ses documents commerciaux la raison sociale et le logo du Client-professionnel. Le Client-professionnel autorise également Ose ton Idéal Coaching à faire mention, à titre de référence, de la conclusion d’un Contrat et de toute prestation résultant de son application.

Le Client-professionnel autorise Ose ton Idéal Coaching à demander aux participants d’une prestation l’autorisation d’un droit à l’image.

Article 12 Loi applicable et juridiction

Le présent accord et tous les rapports entre Ose ton Idéal Coaching et le Client sont régis par le Droit français.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de soixante jours à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre quel que soit le siège du Client, et ce en dépit de la pluralité des défendeurs ou de l’appel en garantie.

 

Article 13 Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Ose ton Idéal Coaching propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

 

 MAJ le 03/07/2023

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